Conditions générales de vente
Version du 16 novembre 2026. Seule la version française fera foi.
1. Vendeur
DATAMIX.IO, SAS au capital de 1 000 €, 6 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac, France. RCS Bordeaux 809 290 752 — SIRET 809 290 752 00025 — TVA FR01809290752. Téléphone : +33 9 48 19 48 30 — E-mail : contact@dringo.pm — Assistance : support@dringo.pm. Directeur de la publication : Loïc Benhayoun.
« Dringo » désigne le service accessible sur dringo.pm et les produits associés.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la vente de la plaque Dringo et des abonnements au service Dringo, aux consommateurs (« Particuliers ») comme aux professionnels (« Professionnels »). Toute commande implique l'acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande. Les dispositions réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas aux Professionnels.
3. Produits et services
3.1 La plaque Dringo. Plaque en aluminium comportant un QR code gravé au laser et une puce NFC sécurisée, tous deux propres à la porte du client. Elle est fabriquée et programmée à la commande. Une version portant la mention « Sonnez ici » en braille est proposée sur demande.
3.2 Le service. Sonnette en ligne : le visiteur approche son téléphone de la plaque, l'occupant est prévenu sur ses appareils et peut répondre (appel vidéo, messages, réponses rapides), selon l'offre souscrite.
3.3 Offres.
- Particulier : abonnement d'un, deux ou trois ans.
- Pro et immeubles : abonnement par porte, dont le prix dépend du nombre de portes. Il est fixé par devis.
Les fonctions de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs au jour de la commande.
4. Prix
| Produit | Prix |
|---|---|
| Plaque Dringo | 30 € HT, soit 36 € TTC |
| Abonnement Particulier, 1 an | 15 € TTC |
| Abonnement Particulier, 2 ans | 27 € TTC |
| Abonnement Particulier, 3 ans | 36 € TTC |
| Abonnement Pro et immeubles | sur devis, selon le nombre de portes |
TVA française au taux en vigueur (20 %). Frais de livraison indiqués avant la validation de la commande À COMPLÉTER : montant ou barème. Chaque plaque neuve inclut trois mois de service. Des remises peuvent être accordées aux installateurs et aux revendeurs, sur les plaques comme sur les abonnements, aux conditions convenues avec le vendeur. Le vendeur peut modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Pour un abonnement en cours, le prix payé reste acquis jusqu'à son terme.
5. Commande et paiement
La commande est passée sur le site ou, pendant la phase de lancement, par e-mail À COMPLÉTER : parcours de commande définitif. Elle est ferme après confirmation écrite du vendeur. Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le site À COMPLÉTER : prestataire de paiement. L'abonnement Particulier est payé en une fois pour toute sa durée. L'abonnement Pro est facturé chaque mois À DÉCIDER : terme à échoir ou échu.
Professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Livraison de la plaque
Livraison à l'adresse indiquée par le client, en À COMPLÉTER : pays desservis, dans le délai annoncé à la commande À COMPLÉTER : délai. À défaut de délai annoncé, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande. En cas de retard, le consommateur peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Le client vérifie le colis à la réception et signale toute anomalie à support@dringo.pm.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
7.1 Abonnement. Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à support@dringo.pm ou avec le formulaire ci-dessous. S'il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il doit un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le remboursement intervient sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.
7.2 Plaque. La plaque est fabriquée pour la porte du client (QR code gravé et puce programmée propres à cette porte). Elle constitue un bien nettement personnalisé : le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28, 3° du Code de la consommation). Le client en est informé avant de commander. À VALIDER PAR LE JURISTE : qualification de bien personnalisé.
7.3 Formulaire type. « À l'attention de DATAMIX.IO, 6 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac, support@dringo.pm : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Dringo souscrit le [date]. Nom, adresse, date, signature (si envoi papier). »
8. Durée, renouvellement, résiliation
8.1 Particulier. L'abonnement est conclu pour la durée payée (un, deux ou trois ans). Il n'est pas reconduit tacitement : avant l'échéance, le client est invité à le renouveler. Sans renouvellement, le service est suspendu à l'échéance ; aucune somme n'est prélevée sans accord du client. À DÉCIDER : renouvellement manuel (rédaction actuelle) ou reconduction tacite, qui impose l'information préalable des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation.
8.2 Pro. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée À DÉCIDER. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.
8.3 Résiliation en ligne. Le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique, depuis son espace client ou par e-mail à support@dringo.pm.
8.4 Manquement. En cas d'usage illicite ou abusif du service, le vendeur peut suspendre le compte après mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas d'urgence.
9. Remplacement de la plaque
Le QR code étant gravé, toute création d'un nouveau QR code demandée par le client (par exemple pour faire cesser un abus) rend la plaque existante inutilisable. La nouvelle plaque est à la charge du client, au prix en vigueur. Il en va de même en cas de perte, de vol ou de dégradation de la plaque. Le remplacement reste gratuit lorsqu'il relève des garanties de l'article 10.
10. Garanties
10.1 Consommateurs. La plaque bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le service numérique bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de l'abonnement (articles L224-25-12 et suivants). À COMPLÉTER : encadré d'information sur les garanties légales, dont le texte est fixé par décret.
10.2 Professionnels. La plaque est garantie contre les défauts de fabrication pendant À DÉCIDER : durée à compter de la livraison, à l'exclusion de l'usure, d'une pose non conforme ou d'une dégradation.
11. Conditions de fonctionnement et limites du service
Le client reconnaît avoir été informé de ce qui suit.
- Réseau. Le visiteur utilise la connexion mobile de son téléphone : une couverture 4G ou 5G est nécessaire devant la porte. L'occupant doit disposer d'une connexion internet et de notifications activées.
- NFC. Pour sonner, le visiteur doit approcher son téléphone de la puce NFC de la plaque (ou scanner l'écran du hall dans un immeuble). Un visiteur dont le téléphone n'a pas le NFC peut seulement laisser un message écrit.
- Disponibilité. Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le service, sans garantie de disponibilité continue (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance sont possibles.
- Dringo n'est pas un dispositif de sécurité. Il ne remplace ni une alarme, ni un contrôle d'accès, ni un interphone réglementaire.
- Mode SOS. Il affiche des numéros d'urgence et des contacts ; l'appel est passé par le téléphone de l'utilisateur. Dringo ne contacte pas les secours et ne garantit pas l'acheminement d'un appel ou d'une alerte.
- Ouverture de porte à distance. Fonction optionnelle reposant sur des équipements tiers (relais, serrures connectées). Le client est seul responsable de leur choix, de leur installation par un professionnel qualifié et de la décision d'ouvrir à un visiteur.
- Pose. La pose de la plaque incombe au client. Dans un immeuble, la pose sur les parties communes requiert l'accord de la copropriété.
12. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et utilise le service conformément à la loi. Il informe ses visiteurs et, le cas échéant, les membres de son équipe ou les résidents, du traitement de leurs données. Il s'interdit d'enregistrer ou de diffuser l'image d'un visiteur en dehors des fonctions prévues par le service.
13. Responsabilité
Consommateurs. Le vendeur répond de l'exécution du contrat dans les conditions légales. Il n'est pas responsable des défaillances imputables au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
Professionnels. La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données) sont exclus. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.
14. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité (dringo.pm/privacy). Pour les données des visiteurs, le client est responsable de traitement et DATAMIX.IO agit comme sous-traitant À VALIDER PAR LE DPO : qualification et accord de sous-traitance pour les Professionnels et les syndics. Délégué à la protection des données : Richard Sadowski (RIMA Conseils & Services), dpodatamix.io@rima-conseils-et-services.fr.
15. Propriété intellectuelle
Le site, la marque Dringo, le logiciel et les contenus restent la propriété de DATAMIX.IO. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son abonnement.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à support@dringo.pm. À défaut de solution dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur auquel DATAMIX.IO a adhéré — mention obligatoire.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence. Professionnels : tout litige relève des tribunaux compétents de Bordeaux. Consommateurs : les règles légales de compétence s'appliquent.
18. Modification des conditions
Le vendeur peut modifier les présentes conditions. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée à la commande, sauf accord du client ou obligation légale.